CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE ET DU JEU EN LIGNE LEARN2LEAD
PREAMBULE
Le service proposé, anciennement opéré par l’entreprise MF & PARTNERS CONSULTING, est opéré par la société LEADERGAME, SAS au capital de 498 890 euros, dont le siège social est situé 28 Chemin de Vallombrey — 69 130 Ecully — F —, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 753 348 929.
ARTICLE I — DEFINITIONS
- Utilisateur : toute personne ayant accès au contenu du site www.leadergame.fr.
- LEADERGAME, société fournissant le service en ligne aux utilisateurs.
- Site www.leadergame.fr : ensemble des services en ligne mis à disposition des utilisateurs par LEADERGAME.
- LEARN2LEAD : serious game en leadership
ARTICLE II — OBJET
L’objet du présent contrat est de fixer les règles d’utilisation du site et du jeu en ligne LEARN2LEAD par les utilisateurs ainsi que les engagements de LEADERGAME.
ARTICLE III — OBLIGATION DE TRANSPARENCE
3.1. Chaque utilisateur s’engage à fournir à LEADERGAME des renseignements exacts sur son identité ainsi que son adresse postale et son adresse électronique lors de son inscription. LEADERGAME n’est pas responsable des fausses déclarations qui seraient faites, notamment pour l’établissement des factures
3.2. Chaque utilisateur s’engage à informer LEADERGAME, de la façon qui lui paraît la plus appropriée, de tout changement portant sur ses nom, adresse postale et adresse électronique.
3.3. LEADERGAME s’engage à informer l’utilisateur de toute modification substantielle apportée au site LEARN2LEAD en respectant un délai de prévenance raisonnable, sauf cas de force majeure, et notamment de toute interruption de fourniture du site LEARN2LEAD qui lui serait imposée par la loi, une décision de justice ou une nécessité de maintenance.
3.4. LEADERGAME s’engage à fournir, à l’utilisateur, un moyen permettant à ce dernier d’entrer en contact avec LEADERGAME ou avec un représentant habilité pour tout problème concernant le site LEARN2LEAD. A cet égard, une adresse e—mail est d’ores et déjà active: contact@leadergame.fr.
3.5. LEADERGAME s’engage à permettre, à tout moment et à tout utilisateur, l’accès en ligne au présent contrat. Si cet accès en ligne s’avérait impossible à quelque moment que ce soit, LEADERGAME s’engage à envoyer par courrier ou courrier électronique, le présent contrat, à tout utilisateur qui en fera la demande. En ce cas, la dernière version du présent contrat sera transmise à l’utilisateur.
ARTICLE IV — RESPECT DU CONTRAT
4.1. Tout utilisateur s’engage à respecter l’ensemble du présent contrat, lors de chacune de ses visites sur le site LEARN2LEAD.
4.2. LEADERGAME s’engage à respecter, dans les limites prévues par la loi et les règlements en vigueur, les stipulations du présent contrat.
ARTICLE V — MODALITES D’UTILISATION DU SITE LEARN2LEAD
5.1. GENERALITES
Pour pouvoir utiliser le site LEARN2LEAD, l’utilisateur doit posséder un ordinateur et un accès au réseau Internet (connexion physique et abonnement chez un fournisseur d’accès). Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l’utilisateur. L’abonnement au site LEARN2LEAD est individuel et réservé à un usage personnel ou professionnel.
De plus, l’utilisation de LEARN2LEAD suppose le téléchargement préalable d’un logiciel propriétaire, ci—après Unity qui permet le rapatriement et la gestion des données nécessaires aux jeux sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Unity est la propriété exclusive de ses ayant droits et est protégé par les lois relatives aux droits d’auteurs applicables en France, les conventions et les traités internationaux relatifs aux droits d’auteurs et toute autre loi applicable. Il est accordé à l’Utilisateur par les présentes, une licence et des droits limités et non exclusifs pour l’utiliser sur un ordinateur domestique ou portable. En vertu du présent contrat de licence, ce dernier n’est pas autorisé à : copier, modifier, extraire le code source, décompiler, créer des produits dérivés de Unity, ni supprimer aucune identification du nom du ou des propriétaires de Unity, en tout ou partie. Il est autorisé à l’utiliser pour son usage personnel/professionnel mais n’a pas le droit : de vendre, transférer, louer ou donner « Unity » à des tiers. « Unity » est donc fourni sous licence et n’est en aucun cas vendu.
Dans le cadre de l’optimisation de LEARN2LEAD, LEADERGAME pourra être amené à mettre à jour « Unity » et à proposer à l’Utilisateur l’installation desdites mises à jour. LEADERGAME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, en cas de refus par l’Utilisateur d’installer ces mises à jour, de tout dysfonctionnement de LEARN2LEAD qui résulterait dudit refus.
5.2 INSCRIPTION DES VISITEURS ET ABONNES
L’Utilisateur est inscrit lorsqu’il a correctement rempli le formulaire d’inscription et que son règlement a été effectué. A cette occasion, il choisit un identifiant et un mot de passe.
L’Utilisateur reçoit par la suite un courrier électronique qui confirme l’inscription avec son identifiant et son mot de passe. Ces données sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur en est seul responsable et s’engage à ne pas les divulguer.
L’accès ultérieur aux services du site LEARN2LEAD nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe.
Sur chaque formulaire d’inscription, l’utilisateur est informé du caractère facultatif ou obligatoire des données personnelles demandées, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
LEADERGAME pourra lancer des campagnes de communication auprès de ses abonnés.
5.3 COOKIES
Afin de permettre l’utilisation du site LEADERGAME, et de permettre à LEADERGAME de proposer des services personnalisés et d’améliorer la performance des contenus du site, l’utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur.
Pour les utilisateurs du navigateur Netscape, il faut avoir autorisé au moins les cookies renvoyés au serveur.
Pour les utilisateurs du navigateur Internet Explorer, il faut avoir autorisé au moins les cookies par session.
L’utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur Internet. Néanmoins, l’utilisation du site LEADERGAME pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.
ARTICLE VI — COUT DU SERVICE
Le coût du jeu en ligne LEARN2LEAD est indiqué sur le Site.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.
LEADERGAME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le jeu est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire seulement ou compte Paypal.
ARTICLE VII — PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
LEADERGAME est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du site LEARN2LEAD ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu de ce site, sans aucune limitation.
Sous réserve des droits concédés ci—dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du site LEARN2LEAD.
ARTICLE VIII — RESPONSABILITE
LEADERGAME décline toute responsabilité quant aux contenus des sites auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès de façon directe ou indirecte à partir du site LEARN2LEAD.
En aucun cas, LEADERGAME ou ses partenaires ne pourront être tenus pour responsables d’une perte ou d’un préjudice subi lors de l’utilisation du site LEARN2LEAD, y compris mais sans que cela soit limitatif les dommages indirects tels que la perte de clientèle, l’arrêt du travail, l’arrêt ou le dysfonctionnement de votre ordinateur, ou toute autre perte ou préjudice commercial.
Certains Etats ou pays n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de certaines garanties implicites ou permettent des limitations quelle que soit la durée de la garantie implicite. De ce fait, ces limitations ou exclusions peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.
ARTICLE IX — DROIT D’ACCES AU FICHIER INFORMATISE
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par simple envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leadergame.fr
Tout utilisateur peut, également, s’opposer à ce que son nom, son adresse postale et son adresse électronique soient communiqués à d’autres entreprises. Ce droit peut être exercé en ligne au moment de l’inscription.
ARTICLE X — MAINTENANCE
LEADERGAME peut être amené à interrompre l’accès à tout ou partie du site LEARN2LEAD, de façon temporaire, pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
ARTICLE XI — FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis—à—vis de l’autre partie de la non—exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l’une ou l’autre des parties quinze jours après l’envoi d’une lettre simple notifiant cette décision.
ARTICLE XII — COMMANDE
La commande est effective dès que l’utilisateur confirme son achat en communiquant à LEADERGAME les informations définies au paragraphe V.2.
Avec le règlement en ligne, l’inscription est active et les services accessibles immédiatement dès validation du paiement par le partenaire de LEADERGAME traitant les paiements en ligne sécurisés.
ARTICLE XIII — DUREE — RESILIATION — RETRACTATION
13.1 Le présent contrat est conclu pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur à l’abonnement de LEARN2LEAD.
Les formules d’abonnement sont renouvelables par tacite reconduction sauf cas où le paiement ferait défaut. Dans ce cas, LEADERGAME se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur.
A tout moment l’Utilisateur peut faire une demande de résiliation par mail ou par courrier. La réception de cette demande entraîne la fermeture du compte, dès la fin de la période achetée. Dans le cas d’une demande de résiliation par courrier ou par e—mail, celle—ci est traitée dans un délai de 3 jours à réception de la demande.
Après la résiliation ou la fin à terme de son inscription, l’utilisateur a la possibilité de s’inscrire à nouveau. Il accepte alors tacitement les termes du présent contrat.
13.2 LEADERGAME se réserve en outre le droit de résilier l’inscription de tout utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de non—respect par l’utilisateur de l’une des quelconques obligations mises à sa charge par le présent contrat. En ce cas, l’accès au site LEARN2LEAD sera immédiatement interrompu.
13.3 En vertu de l’article L121—20 du Code de la consommation, tout abonné possède un droit de rétractation de sept jours francs qui pourra s’effectuer par envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre simple signée de l’utilisateur au service consommateurs de LEADERGAME en indiquant son mot de passe LEARN2LEAD. Si ce droit de rétractation est exercé, LEADERGAME s’engage à procéder au remboursement, au plus tard dans les trente jours suivants.
Conformément à l’article L. 121—20—2 du même code, le droit de rétraction ne pourra s’appliquer si l’exécution du service a commencé avant la fin du délai des sept jours francs.
ARTICLE XIV — MODIFICATIONS
Les présentes conditions d’utilisation pourront faire l’objet de modifications conformément à une éventuelle évolution du site LEARN2LEAD. Aussi les utilisateurs sont—ils invités à consulter ces conditions d’utilisation. L’utilisation continue du site LEARN2LEAD à la suite d’une éventuelle modification des présentes conditions d’utilisation équivaut à leur acceptation.
Les contrats en ligne prévalent sur tout autre contrat pouvant figurer dans un manuel ou un document ainsi que sur toute version papier qui pourra être communiquée à un utilisateur. Les modifications seront intégrées au présent contrat en ligne.
ARTICLE XV — NULLITE
Si l’une des quelconques stipulations du présent contrat était contraire à la loi ou nulle, seule cette clause serait annulée et non l’ensemble du contrat.
ARTICLE XVI — DROIT APPLICABLE — LITIGES
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour tout litige survenant à l’occasion des présentes avec un utilisateur professionnel, seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent.
